Conditions d’utilisation du site Histologe
Les présentes conditions générales
d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique du site “Histologe” et
définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par
l’Utilisateur.
1 - Champ d’application
Le site est d’accès et
d’utilisation libre, facultatif et gratuit à tout Utilisateur. La demande
d’inscription aux services du site suppose l’acceptation par tout Utilisateur
des présentes conditions générales d’utilisation.
2 - Objet
Histologe a pour objectif de
permettre aux habitants de logements de repérer et de signaler les problèmes
d’habitats, et d’accélérer l’apport de solutions à ces problèmes.
Il vise notamment à mesurer la
criticité d’un signalement concernant son logement. La mesure de cette
criticité, établie comme une classe d’étiquette énergie, permettra d’identifier
facilement les actions à mettre en œuvre ainsi que leur degré de criticité.
3 – Définitions
« L’Utilisateur » est la personne habitant un logement privé ou public qui
signale un problème lié à son habitat.
« L’Administrateur » est la personne travaillant dans la
structure (collectivité territoriale ou services de l’Etat) ayant conventionné avec Histologe et habilitée à hiérarchiser les signalements et les transférer aux
partenaires pour traitement des désordres.
« Les partenaires » sont les autres services
de l’Etat, les collectivités territoriales, les opérateurs et les entreprises auxquels sont transmis les signalements et qui pourront intervenir
dans leurs champs de compétence.
« Les services » sont les moyens offerts par
Histologe pour répondre à son objet et ses finalités.
« Le responsable de traitement » est la personne qui,
au sens de l’article 4 du règlement UE) n°2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données détermine les finalités et les moyens des
traitements de données à caractère personnel.
“L’éditeur” est la startup d’Etat Histologe.
4- Fonctionnalités
4.1 Signalement des problèmes
liés à son habitat
Chaque utilisateur peut signaler
un problème lié à son habitat dégradé.
Il devra :
·
Sélectionner un type de problème
Le site propose une liste de types de problèmes (ex :
plomberie, humidité, électricité etc.) et chaque utilisateur devra en
sélectionner au minimum un ou plusieurs.
·
Décrire avec précision le problème et
sa gravité
Une fois la sélection réalisée, l’utilisateur va
décrire avec précision le problème et préciser la gravité selon des critères
(moyennement grave, grave, très grave).
·
Remplir le questionnaire d’information
du logement
L’Utilisateur devra remplir un questionnaire
permettant de mesurer la criticité du signalement. Il devra y adjoindre des
photos qui serviront au calcul.
4.2 Calcul de la criticité et
transfert du signalement aux partenaires concernés
L'Administrateur ou l’Agent vérifie la criticité du
signalement en fonction des informations fournies par l’Utilisateur et
notamment :
·
la dangerosité du signalement
·
le nombre d’occupants
·
la date de construction de l’immeuble
Une fois la criticité déterminée,
l'Administrateur ou l’Agent détermine le ou les partenaires ou services compétents. Il transfère
par mail au partenaire ou service compétent :
·
l’ensemble du signalement réalisé par
l’Utilisateur,
·
l’évaluation de la criticité du
signalement.
L’Utilisateur est informé par courriel
de cet envoi.
A- Importer des pièces justificatives
relatives au signalement
L’Utilisateur peut importer des
photos permettant de mettre à jour le signalement lorsqu’une aggravation de la
situation s’est produite. Ces photos doivent concerner la situation décrite
par le demandeur.
5 – Responsabilités
5.1 L’éditeur du site «
Histologe »
Les sources des informations
diffusées sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il
soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
L’éditeur s’autorise à suspendre
ou révoquer un compte et toutes les actions réalisées par ce biais, s’il estime
que l’usage réalisé du service porte préjudice à son image ou ne correspond pas
aux exigences de sécurité.
L’éditeur fournit les moyens
nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie
financière, au site. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou
de suspendre, sans préavis, la plateforme pour des raisons de maintenance ou
pour tout autre motif jugé nécessaire.
5.2 L'Administrateur ou l'Agent
L'Administrateur ou l’Agent s’assure de garder son mot
de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme,
est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et
mot de passe.
Toute information transmise par l'Administrateur ou l’Agent
est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à
une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose à des sanctions.
L'Administrateur ou l’Agent
s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toute contenu contraire à
l’utilisation du site ou aux dispositions légales et réglementaires en vigueur
sera supprimé, sans préavis.
5.3 L’Utilisateur
Toute information transmise par l’Utilisateur
est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à
une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose à des sanctions.
l’Utilisateur
s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toute contenu contraire à
l’utilisation du site ou aux dispositions légales et réglementaires en vigueur
sera supprimé, sans préavis.
6 - Protection des données à
caractère personnel
6.1 Responsable de traitement
Le responsable de traitement est DPO.
6.2 Données personnelles
traitées
La présente Plateforme traite les
données personnelles des utilisateurs suivantes :
·
Données relatives au signalement du
problème d’habitat (nom, prénom, adresse-email, adresse du logement, taille du
logement, désordres signalés, photos)
·
Données de création de compte et
relatives au suivi du signalement du problème d’habitat (nom, prénom, adresse
e-mail, suivi du problème d’habitat)
·
Données de connexion (Identifiants de
connexion, nature des opérations, date et heure de l’opération) ;
·
Cookies nécessaires au fonctionnement
de la plateforme.
6.3 Finalités des traitements
Le site peut collecter des données
à caractère personnel pour mesurer la criticité d’un signalement concernant un
logement. La mesure de cette criticité, établie comme une classe d’étiquette
énergie, permettra d’identifier plus facilement les actions à mettre en œuvre.
Ses finalités visent à :
·
signaler et suivre les problèmes liés à
son habitat
·
repérer les habitats et immeubles
nécessitant des travaux de manière urgente
·
garantir et améliorer la coopération
avec les services d’hygiènes et de sécurité
·
proposer un suivi statistique anonymisé
des problématiques rencontrés sur le territoire
6.4 Bases juridiques des
traitements de données
A – Base juridique du
traitement concernant les données à caractère personnel relatives au
signalement du problème d’habitat
Le traitement de données à
caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt
public.
B – Base juridique du
traitement concernant les données de création de compte et relatives au suivi
du signalement du problème d’habitat
Le traitement de données à
caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt
public.
C – Base juridique du
traitement concernant les données de connexion
Le traitement de données à
caractère personnel est nécessaire au respect d’une obligation légale à
laquelle le responsable du traitement est soumis.
Le fondement de cette obligation
légale est le décret n°2011-219 du 25 février 2011.
6.5 Durée de conservation des
traitements de données
|
Données
|
Durée de conservation
|
|
Données
relatives au signalement du problème d’habitat
|
5 ans à
compter de la fin de la prise en charge du problème d’habitat par le
partenaire. Histologe utilise ces données pour détecter des signalements sur
une même adresse.
|
|
Données de
création de compte et relatives au suivi du problème d’habitat
|
2 ans à
compter de la suppression du compte
|
|
Données de
connexion
|
1 an
|
|
Cookies
|
13 mois ou
jusqu’au retrait du consentement de la personne concernée
|
6.6 Sécurité et confidentialité
Toutes les mesures techniques et
organisationnelles de sécurité sont adoptées et mises à jour pour assurer la
confidentialité, l’intégrité et protéger l’accès aux données
6.7 Droits des personnes
concernées
En vertu de l’article 13 du
règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, il est
rappelé à chaque utilisateur dont les données sont collectées dans le cadre de
l’utilisation ou de la connexion d’Histologe, qu’il dispose des droits suivants
concernant ses données à caractère personnel :
·
Droit d’information ;
·
Droit d’accès aux données ;
·
Droit de rectification ;
·
Droit au retrait du consentement en
matière de cookies uniquement.
Vous pouvez exercer ces droits en
écrivant
par mail à bcharles@lillemetropole.fr
ou par courrier
Métropole Européenne de Lille 2, boulevard des Cités Unies CS 70043 59040 Lille Cedex
En raison de l’obligation de
sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère
personnel qui incombe au responsable de traitement, votre demande ne sera
traitée que si vous rapportez la preuve de votre identité. Pour vous aider dans
votre démarche, vous trouverez ici https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces, un modèle de courrier élaboré par la CNIL.
Vous avez la possibilité de vous
opposer à un traitement de vos données personnelles. Pour vous aider dans votre
démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
Délais de réponse :
La responsable de traitement s’engage à répondre à
votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande
complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser
1 mois à compter de la réception de votre demande.
6.8 Destinataires
Les données collectées et les
demandes, ou dossiers réalisés depuis la Plateforme sont traitées par les
seules personnes juridiquement habilitées à connaître des informations
traitées.
Il s’agit des agents, salariés ou
autre personne pouvant représenter la personne morale titulaire d’une mission
de service public qui utilise ou administre le service de la plateforme.
6.9 Sous-traitants
Certaines des données sont
envoyées à des sous-traitants pour réaliser certaines missions. Le responsable
de traitement s’est assuré de la mise en œuvre par ses sous-traitants de
garanties adéquates et du respect de conditions strictes de confidentialité,
d’usage et de protection des données.
6.10 Cookies
En tant qu’éditeur de la présente
Plateforme, le responsable de traitement pourra faire usage de cookies.
Certains cookies sont dispensés du recueil préalable de votre consentement dans
la mesure où ils sont strictement nécessaires à la fourniture du service,
d’autres sont également dispensés d’un tel recueil lorsqu’ils respectent les
conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la
recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés
(CNIL).
La mesure d’audience (nombre de
visites, pages consultées) est réalisée par un outil libre intitulé Matomo
spécifiquement paramétré, respectant ces
conditions
Ces cookies permettent d’établir
des mesures statistiques de fréquentation et d’utilisation du site pouvant être
utilisées à des fins de suivi et d’amélioration du service :
• Les données collectées ne sont pas recoupées avec
d’autres traitements.
• Le cookie déposé sert uniquement à la production de
statistiques anonymes.
• Le cookie ne permet pas de suivre la navigation de l’internaute
sur d’autres sites.
Les traceurs ont vocation à être
conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée allant
jusqu’à 13 mois.
7 - Mise à jour des conditions
d’utilisation
Les termes des présentes
conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en
fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la
législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
